Que sont les mesures conservatoires dans le domaine du recouvrement ?
Dans le domaine du recouvrement, de nombreuses lois et définitions existent. Elles servent avant tout à protéger les sommes dues à un créancier par son débiteur. Ce que nous appelons les mesures conservatoires peuvent être mises en œuvre par un Huissier de Justice, afin d’agir dans le parfait respect des procédures et des lois françaises. Mais que sont exactement les mesures conservatoires dans le domaine du recouvrement ? Nous vous expliquons tout avec votre Etude ALTHUIS, Huissier de Justice à Rouen.
La définition des mesures conservatoires dans le recouvrement
Lorsqu’une dette vous est due et ne vous est pas remboursée, vous pouvez faire appel à un Huissier de Justice afin de vous aider à récupérer votre créance. Pour vous y aider, votre Huissier de Justice peut mettre en place ce que nous nommons une mesure conservatoire de recouvrement, c’est-à-dire une mesure provisoire visant à garantir la créance et à rendre indisponibles les biens saisis, avant la condamnation définitive du débiteur à payer. La mesure conservatoire peut être de deux ordres : saisie conservatoire ou bien sûreté judiciaire. Nous allons tout vous expliquer dans le détail.
Il s’agit avant tout d’actions légales et provisoires, répétons-le, servant surtout à empêcher le débiteur de dissimuler ou bien de vendre éventuellement ses biens, dans l’attente d’un jugement définitif. Ce type de mesure peut se révéler indispensable afin de garantir le paiement de la créance, aussi bien pour un professionnel que pour un particulier.
Lorsque votre Huissier de Justice met en œuvre une mesure conservatoire, il peut, par exemple, bloquer les comptes bancaires d’un débiteur, ceci pour sécuriser votre créance, mais avant tout pour prévenir un risque d’insolvabilité. Il peut également mettre en place une sûreté sur un fonds de commerce afin de préserver les droits du créancier. Avant d’agir, votre Huissier de Justice doit pouvoir vérifier le montant de la dette, le risque réel de non-recouvrement et, selon la situation, obtenir une autorisation de la justice lorsque le créancier ne dispose pas déjà d’un titre lui permettant de procéder à la mesure.
Les différentes mesures conservatoires dans le domaine du recouvrement
Comme nous venons de vous l’expliquer, les mesures conservatoires dans le domaine du recouvrement peuvent être de deux ordres : saisie conservatoire ou sûreté judiciaire. Mais que signifient ces termes dans le détail ?
Ce que nous appelons la saisie conservatoire est une mesure permettant de rendre indisponibles certains biens du débiteur afin d’assurer le paiement de la créance. Lorsque nous parlons de biens, nous pouvons notamment citer les biens meubles corporels, comme certains véhicules par exemple, mais également les créances du débiteur, notamment les sommes figurant sur ses comptes bancaires. S’il s’agit d’un professionnel, la mesure peut également concerner certains biens ou droits incorporels, comme des droits d’associés ou des valeurs mobilières.
Une fois la saisie conservatoire effectuée par votre Huissier de Justice, les biens concernés deviennent immédiatement indisponibles pour le débiteur. La procédure devra ensuite suivre les différentes étapes prévues par la loi afin de permettre, le cas échéant, le recouvrement de la dette.
Autre type de mesure conservatoire : la sûreté judiciaire. Il s’agit là d’une autre procédure visant notamment certains biens immobiliers, fonds de commerce, parts sociales ou valeurs mobilières, afin de préserver les droits du créancier. Ce type de mesure conservatoire offre ainsi une garantie portant sur la valeur des biens concernés et sur le paiement de la créance. Votre Etude d’Huissier de Justice ALTHUIS vous reçoit pour plus de renseignements sur les mesures conservatoires dans le domaine du recouvrement.
Vous savez maintenant quelles sont les différentes mesures conservatoires dans le domaine du recouvrement. Afin de sécuriser le recouvrement de vos créances, vous pouvez contacter sans plus attendre votre Etude d’Huissier de Justice en Seine-Maritime ALTHUIS.