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Comment faire pour récupérer son argent en cas de chèque impayé ? Huissier de Justice à ROUEN 76 nous sommes les seuls compétents !
Comment faire pour récupérer son argent en cas de chèque impayé ? Huissier de Justice à ROUEN 76 nous sommes les seuls compétents !
Encore fréquemment utilisé pour les transactions principalement entre particuliers, le chèque présente certains risques, notamment celui d’être émis depuis un compte dont le solde n’est pas suffisamment approvisionné pour couvrir son montant.
Plus concrètement, votre débiteur ne disposant pas de la somme suffisante/disponible sur son compte, sa banque va rejeter son chèque et refuser de payer le montant dû à votre banque qui va elle-même reprendre sur votre compte la somme versée et vous transmettre une attestation de rejet accompagnée du chèque refusé.
A partir de ce moment, vous pouvez dans un délai de 30 jours demander à votre banque une nouvelle présentation du chèque ou contacter directement son émetteur en lui demandant de régulariser la situation soit en alimentant son compte bancaire ou en payant par tout autre moyen.
Si aucun paiement n’intervient dans les 30 jours, vous devez demander à la banque de votre débiteur la délivrance d’un certificat de non-paiement. A savoir que ce certificat vous sera remis d’office en cas d’une deuxième présentation de chèque infructueuse.
Bon à savoir : Le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d’un montant supérieur à 15 euros. Pour un montant inférieur, le chèque est directement payé par la banque de votre débiteur.
Une fois le certificat de non-paiement en main, vous devez faire appel à un Huissier de Justice pour qu’il signifie à votre débiteur, signataire du chèque, ledit certificat en lui faisant commandement de payer le montant dû dans un délai de 15 jours.
A défaut de régularisation sous 15 jours, l’Huissier de Justice dresse lui-même un titre exécutoire lui permettant d’engager des voies d’exécution telles que des saisies de comptes bancaires, des saisies mobilières et autres….
Important : Cette procédure est un moyen rapide et efficace de recouvrer votre dû sans avoir à vous présenter devant un tribunal pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter notre Etude située en centre-ville de ROUEN et compétente en Seine-Maritime 76 et Eure 27.
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