Malfaçons travaux : le constat d’Huissier de Justice une nécessité avérée - ROUEN 76
Vous avez fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation chez vous et le résultat comporte malheureusement des défauts, autrement dit des malfaçons ? Sachez qu’en cas de malfaçons suite à des travaux, le constat établi par Huissier de Justice peut s’avérer nécessaire.
En effet, dans le cadre de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation, il arrive que des erreurs soient commises, même par des professionnels du bâtiment.
On appelle ainsi malfaçon le résultat de travaux jugés non-conformes ou bien mal exécutés.
On appelle ainsi malfaçon le résultat de travaux jugés non-conformes ou bien mal exécutés.
Et les cas de figures qui motivent la demande d’un constat de malfaçon ne manquent pas :
- Livraison non conforme à ce qui a été commandé ;
- Impossibilité d’utiliser un bien livré ;
- Voiture accidentée ;
- Cuisine partiellement livrée, ou non conforme au modèle choisi ;
- Travaux non réalisés dans les règles de l’art ;
- Retard de certains corps d’état sur des chantiers ;
- Dégâts provoqués chez vos voisins par une entreprise qui travaille pour vous ;
- …, la liste est loin d’être exhaustive.
Lorsqu’une malfaçon de la construction affecte un ouvrage, vous devez nécessairement la faire corriger, car cela peut présenter des risques pour l’intégrité structurelle de votre bâtiment.
Dès lors qu’une malfaçon est visible au sein de votre logement, il est impératif d’en informer l’entreprise responsable par courrier recommandé avec accusé de réception et ce, dans les plus brefs délais.
Les garanties légales de la construction garantissent la réparation des désordres causés par des travaux, mais les litiges entre particuliers et professionnels sont malheureusement fréquents.
Et c’est notamment lorsque l’entrepreneur en charge des travaux refuse de réparer la malfaçon qu’il peut s’avérer utile de solliciter le constat d’un Huissier de Justice.
En effet, l’intervention d’un Huissier va donner plus de poids et de crédit à votre demande et pour obtenir réparation des dommages dans les plus brefs délais.
Ainsi, après avoir notifié la présence d’une malfaçon due à des travaux auprès du professionnel concerné, celui-ci a pour obligation de résoudre les problèmes engendrés par son travail.
En l’absence de réponse ou en cas de refus d'obtempérer, une mise en demeure est alors possible, afin de fixer un délai limite au-delà duquel vous pourrez faire appel à un Huissier de Justice. Si la mise en demeure ne permet cependant pas de débloquer la situation, c’est à ce moment-là que l’Huissier de Justice va entrer en action.
L’Huissier de Justice se rend alors à votre domicile pour vérifier l’existence de la malfaçon, afin d’établir un rapport écrit nommé le procès-verbal de constat. Ce document reprend les observations de l’huissier à un instant T et constitue un acte authentique qui ne peut être contesté que par la preuve du contraire.
Le procès-verbal de constat peut notamment servir de preuve dans le cadre d’un procès.
Bon à savoir : Si la malfaçon est d’ordre technique, il vous faudra alors faire intervenir un expert du bâtiment, de préférence indépendant. L’expert sera ainsi en mesure d’identifier tous les vices cachés et de vous fournir un rapport d’expertise écrit qui engage sa responsabilité professionnelle.
Pour plus d’infos, contactez notre Etude d’Huissier de Justice ALTHUIS située à ROUEN 76.
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