Faire un état des lieux d'un local commercial par Huissier de Justice - Seine-Maritime 76
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel en juin 2014, l’obligation de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie a été instaurée pour les baux commerciaux. Avant cette loi, l’état des lieux pour un bail commercial était facultatif et n’était pas favorable au locataire.
En effet, en l’absence d’état des lieux, il était considéré par défaut que le locataire avait reçu le local commercial en bon état. La charge de la preuve était, de fait, supportée par le locataire si ce n’était pas le cas.
En effet, en l’absence d’état des lieux, il était considéré par défaut que le locataire avait reçu le local commercial en bon état. La charge de la preuve était, de fait, supportée par le locataire si ce n’était pas le cas.
Cette réforme a eu ainsi pour objectif de limiter les litiges entre le preneur (locataire) et le bailleur sur les réparations à effectuer à certaines échéances du contrat de bail.
Un état des lieux est désormais rendu obligatoire à différentes étapes du contrat de bail pour identifier à chacune de ces étapes qui est responsable des dégradations et des réparations.
Ces étapes sont les suivantes :
- A la conclusion du bail : état des lieux d’entrée ;
- A la fin du bail : état des lieux de sortie ;
- A la cession du droit au bail : état des lieux de sortie et d’entrée conjointement ;
- A la mutation (donation) ;
- A la cession du fonds de commerce.
Ces différentes étapes nécessitent désormais un état des lieux. Cet état des lieux peut être contradictoire. C’est-à-dire qu’il est réalisé par le locataire et le bailleur ensembles, ce qui permet d’aboutir à un document contractuel fiable.
Toutefois, si un désaccord existe entre le locataire et le bailleur, alors l’intervention d’un Huissier de Justice peut être sollicitée par l’une des deux parties. Cela signifie que le locataire ou le bailleur peut, de sa propre initiative, demander à un Huissier de dresser un constat d’état des lieux impartial.
Dans le cadre d’un état des lieux réalisé par un Huissier en cas de désaccord, le tarif est réglementé par un décret, et le prix est partagé entre le locataire et le bailleur. Le coût maximum qui peut être supporté par le locataire est de 3€ / m².
En dehors de tout désaccord entre le locataire et le bailleur, il peut également être nécessaire de recourir à un Huissier de Justice si cela est mentionné dans le contrat de bail.
En effet, le contrat de bail peut rendre obligatoire de recourir à un Huissier de Justice pour l’état des lieux de sortie pour assurer que le locataire prendra en charge les réparations qui lui incombent.
Pour cela, il est souvent demandé de faire réaliser l’état des lieux par l’Huissier au moins deux mois avant la fin du bail pour que le locataire ait le temps de procéder aux réparations pendant cette période. Dans ce cas, les frais d’intervention de l’Huissier sont à la charge du locataire sauf si une mention contraire est faite dans le contrat de bail.
Pour plus de renseignements ou prise de rendez-vous, contactez notre Etude d’Huissier de Justice ALTHUIS, située à ROUEN 76.
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