Focus sur la procédure d'injonction de payer : le Commissaire de Justice pour vous guider

La procédure d’injonction de payer est une voie judiciaire écrite, rapide et peu coûteuse destinée au recouvrement de créances certaines, liquides et exigibles. Elle permet à un créancier d’obtenir, sans audience contradictoire initiale, une ordonnance du juge ordonnant au débiteur de s’acquitter d’une somme due. Cette procédure est notamment utilisée pour régler des factures impayées ou des dettes contractuelles non contestées.

Le créancier ou son mandataire Commissaire de Justice, saisit le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce compétent en déposant une requête motivée, accompagnée des pièces justifiant la créance. Le juge examine ensuite ces éléments et peut rendre une ordonnance d’injonction de payer si les conditions légales sont réunies. Cette ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par un Commissaire de Justice dans un délai de trois mois.

Le débiteur dispose alors d’un délai d'un mois pour former opposition à compter de la signification : s’il le fait, la procédure devient contradictoire et la créance est alors jugée au fond. En l’absence d’opposition, l’ordonnance acquiert la force d'un titre exécutoire, permettant au créancier de mettre en œuvre des voies d’exécution forcée par un  Commissaire de Justice (saisies, etc.).

La réforme introduite par le décret n°2026-96 du 16 février 2026 vise à accélérer et moderniser cette procédure. Les principales modifications sont les suivantes :

• Réduction du délai de signification de 6 mois à 3 mois (nouvel article 1411 du CPC);
• Communication obligatoire par le débiteur, lors de l’opposition, de l’acte de signification de la requête et ordonnance d’injonction de payer ou, de l’acte mentionnée au 2ème alinéa de l’article 1416 du CPC (nouvel article 1415 du CPC);
• Information par le greffe au créancier ou de son mandataire par le biais d’un avis en cas d’opposition dans le d’un mois à compter de la réception de l’opposition (nouvel article 1415 du CPC). (ATTENTION : cette disposition ne s’applique pas pour les tribunaux de commerce et les tribunaux des activités économiques);
• Exécution de l’ordonnance à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer (nouvel article 1422 du CPC), en l’absence d’opposition.
• La réforme renforce la dématérialisation des échanges entre greffes, commissaires de justice et établissements bancaires, réduisant les formalités papier et augmentant l’efficacité des procédures d’exécution.

Ainsi, l’objectif de la réforme est d’accélérer le recouvrement judiciaire, de clarifier les délais procéduraux et d’encourager l’usage des outils électroniques, tout en préservant les droits du débiteur.

Notre étude de Commissaire de Justice se tient à votre disposition pour la mise en œuvre de vos impayés par la procédure d'injonction de payer.