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Pourquoi faire appel à un Huissier de Justice en cas de pensions alimentaires impayées proche ROUEN 76 ?
Pourquoi faire appel à un Huissier de Justice en cas de pensions alimentaires impayées proche ROUEN 76 ?
Vous faites face à des impayés de pension alimentaire ? Réagissez vite en contactant notre Etude d’Huissier de Justice située en centre-ville de ROUEN 76 afin de recouvrer la pension alimentaire due pour chacun de vos enfants.
En effet, lorsqu’une pension alimentaire n’est pas versée, le parent qui a la charge de l’enfant attend souvent trop longtemps avant de réagir alors que pour récupérer les 6 derniers mois d’impayés, la procédure est simple, rapide et peu couteuse.
Il faut savoir que le débiteur d’une pension alimentaire qui ne s’acquitte pas spontanément de sa dette peut y être contraint par une procédure spécifique : le paiement direct.
Toutefois, cette procédure de paiement direct n’est valable que pour la pension alimentaire courante et les arriérés des 6 derniers mois.
Au-delà, la procédure de recouvrement à envisager sera moins simple, moins rapide et plus couteuse.
La procédure de paiement direct permet au parent créancier de se faire payer directement le montant de la pension alimentaire par des tiers qui détiennent des sommes au bénéfice du parent débiteur comme par exemple : son employeur au titre des salaires ou encore sa banque si des comptes sont créditeurs.
A noter que le parent créancier peut lancer cette procédure dès le premier mois d’impayé, même s’il demeure partiel !
Pour la mise en place de la procédure, il convient de nous fournir les éléments suivants :
- L’original du jugement qui fixe la pension alimentaire ;
- L’acte de signification de ce jugement ; à défaut de signification préalable, il convient impérativement de le faire avant de mettre en place la procédure de paiement direct (le coût de cet acte est à votre charge) ;
- Votre état civil complet ainsi qu’un relevé d’identité bancaire ;
- Un décompte détaillé des sommes dues et restées impayées ;
- Les coordonnées du débiteur : son adresse postale, son numéro de sécurité sociale, ses date et lieu de naissance ;
- Les coordonnées du tiers saisi (banque ou employeur) : son adresse postale, son numéro de téléphone…
Une fois les documents et renseignements utiles fournis, notre Etude d'Huissier de Justice à ROUEN 76 procède à la notification du paiement direct par voie postale, tant auprès du tiers saisi qu’auprès du débiteur de la pension alimentaire.
A la suite, la pension alimentaire sera versée directement entre vos mains par le tiers saisi.
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