Faire un constat d'huissier à Rouen

Le constat proposé par votre Huissier de Justice de ROUEN 76 : un mode de preuve infaillible

Le constat d’Huissier de Justice est un mode de preuve qui peut être utilisé à tout moment soit, en prévention d’un litige, au moment de la réalisation du litige ou postérieurement et ce, dans de nombreuses situations.

Ce mode de preuve qui, depuis la loi du 22 décembre 2010 fait foi jusqu’à preuve du contraire, est doté d’une force probante renforcée très appréciée des tribunaux et des compagnies d’assurances.

Les constatations de l’Huissier de Justice qui est reconnu par la loi comme tiers de confiance, seront nécessairement jugées comme le reflet sincère d’une situation donnée à un moment donné tout en rapportant la preuve d’un fait, d’un état ou d’un droit.

Pour ce faire, notre Etude d'Huissier de Justice située à ROUEN 76, dresse vos constats dans les plus brefs délais sous forme de procès-verbaux souvent accompagnés d’un support numérique jugé le plus opportun à la situation (vidéo, photos…).

Au-delà de la réalisation de vos constats, nous sommes également présents pour vous orienter utilement dans vos démarches et vous conseiller sur la procédure à donner ainsi que ses suites.

Le constat d’Huissier de Justice s’érige alors comme une preuve indispensable et infaillible dans de nombreux domaines :

Conflits du travail : constat de discriminations, constat d’entrave à la liberté du travail ou d’exercice du droit grève, constat d'abandon de poste, constat de grève, constat de faute d’un salarié… ;
Conflits de chantier : constat de malfaçon, constat avant travaux, constat d’affichage de permis de construire, constat d’abandon de chantier… ;
Conflits familiaux : constat d’abandon de famille, constat de non-présentation d’enfants, constat d’adultère, constat de tous types de discriminations, d’insultes ou de diffamation… ;
Conflits locatifs : état des lieux d’entrée et de sortie, constat de tous types de désordres affectant la jouissance paisible de l’habitation, constat de dégradation de biens, constat de dégât des eaux… ;
Conflits de voisinage : constat de nuisance anormale, constat de non-respect des servitudes, constat de non-respect des séparations naturelles ou des distances légales de plantations… ;
Conflits numériques : constat Internet, sur réseaux sociaux, constat de messagerie vocale, constat de SMS, constat de sauvegarde de système informatique et copie de disque dur… ;

IMPORTANT: Notre Etude d'Huissier de Justice située à ROUEN 76 est compétente sur tout le territoire national spécifiquement en matière de constats.

ALTHUIS > Constats

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Constater le non respect d'un droit de passage par Huissier proche ROUEN 76

Non-respect de servitude ou de droit de passage : l’importance de faire constater ce trouble du voisinage par Huissier de Justice - ROUEN 76

On ne choisit pas sa famille comme on ne choisit pas non plus …. ses voisins ! Il est donc fréquent que des troubles du voisinage se développent. Cela peut partir d’un embêtement tout simple et s’envenimer en un conflit lourd de conséquences. C’est pourquoi un Huissier de justice peut vous aider à résoudre ce conflit. En effet, dans un contexte où l’émotion peut prendre le dessus, l’Huissier de justice saura observer les faits objectifs et en faire un rapport précis.

Constat nuisance sonore voisin ISNEAUVILLE 76

Nuisance sonore : le constat d’Huissier de Justice une nécessité avérée - ROUEN 76

On ne choisit pas sa famille comme on ne choisit pas non plus …. ses voisins qui peuvent être parfois bruyants ! Il est donc fréquent que des troubles du voisinage se développent notamment en cas de nuisances sonores. Alors que faire : résolution amiable ? Constat d'huissier ? Dépôt de plainte ? La suite ici …

Etat des lieux local commercial huissier Althuis 76

Faire un état des lieux d'un local commercial par Huissier de Justice - Seine-Maritime 76

L'état des lieux, devenu obligatoire pour les baux commerciaux depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, peut être dressé par un Huissier de Justice. Au sein d'un contrat de bail commercial, il est même parfois imposé que l'état des lieux de sortie du local commercial soit dressé par un Huissier de Justice. Cela permet en effet au bailleur de s'en remettre à l'impartialité de l'Huissier de Justice pour recenser la liste des réparations à la charge du locataire avant qu'il ne quitte les lieux…

Faire état des lieux par Huissier proche ROUEN 76

Faire un état des lieux d'un logement par constat d'Huissier de Justice - Proche ROUEN 76

Réaliser un état des lieux à chaque entrée et chaque sortie de locataire est une obligation légale. Ces états des lieux sont en effet indispensables pour identifier la responsabilité du locataire en cas de dégradations ou les manquements éventuels du bailleur. Dans la plupart des cas, cet état des lieux est contradictoire entre le locataire et le bailleur. Cela signifie qu’il est discuté entre les deux, et est donc signé à l’amiable. Mais recourir à un Huissier de Justice peut s’avérer utile voire indispensable en cas de litige.

Faire constater destruction de stocks par Huissier de Justice proche SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 76

Destruction de marchandises ou de stocks : le constat d’Huissier de Justice garant de l’effectivité de vos opérations – Huissier Rouen 76

Quel que soit votre secteur d’activité, et du fait de l’aléa caractérisant la pratique des contrôles fiscaux par l’administration fiscale, vous devez, en votre qualité de chef d’entreprise, arborer une comptabilité seine et...

Faire constater par Huissier une non présentation d'enfant proche BOURG ACHARD 27

Constat d'Huissier de Justice pour non présentation d'enfant (séparation-divorce) : un préalable indispensable au dépôt de plainte - Huissier ROUEN 76

Vous êtes divorcé ou séparé et l’autre parent de votre enfant ne respecte pas les conditions de garde établies judiciairement ? Votre enfant se trouve ainsi et malgré lui, au milieu d’un conflit qui n’est pas le sien d’autant plus qu’il s’agit d’un délit pénal qui se doit d’être sanctionné ! Alors réagissez et faites appel à un Huissier de Justice pour le faire constater…

Faire constater un abandon de chantier proche DUCLAIR 76

Que faire en cas d’abandon de chantier ? Appelez votre Huissier de Justice pour dresser constat de la situation – ROUEN 76

Des travaux sont en cours dans votre maison mais avant que ces derniers ne soient terminés les ouvriers quittent le chantier et ne reviennent pas laissant en l’état les lieux ? De plus, vous avez déjà versé tout ou partie du montant des travaux et vous vous retrouvez dans une propriété devenue inhabitable, inconfortable ou bien encore une construction inachevée ? Faites appel à un Huissier de Justice qui saura vous orienter dans les démarches à effectuer…

Faire constater malfaçons de travaux par Huissier de Justice proche ISNEAUVILLE 76

Malfaçons travaux : le constat d’Huissier de Justice une nécessité avérée - ROUEN 76

Vous avez fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation chez vous et le résultat comporte malheureusement des défauts, autrement dit des malfaçons ? Sachez qu’en cas de malfaçons suite à des travaux, le constat établi par Huissier de Justice peut …

Trouver un Huissier de Justice pour constater dégât des eaux proche LOUVIER 27

Faire constater un sinistre de dégât des eaux par Huissier de Justice proche ROUEN 76

Vous êtes victime d’un dégât des eaux et ne savez pas comment réagir ? Conseil : agissez-vite mais bien en le signalant et en préservant la sauvegarde de vos droits par ...

Faire un constat par Huissier de Justice proche DIEPPE 76

Faire un constat de SMS ou de message vocal sur téléphone portable, tablette ou ordinateur par Huissier de Justice proche ROUEN 76

A l’instar d’Internet, le téléphone portable est désormais omniprésent dans la vie et les échanges de chacun. Le contenu de ces échanges, qu’il soit écrit ou audio, peut parfois renfermer des éléments indispensables pour démontrer l’existence d’un fait ou d’un acte juridique. Alors pensez aux constats d'Huissier de Justice pour ...

Faire un constat d'Huissier de Justice sur Internet proche LE HAVRE 76

Concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon, atteinte à la propriété intellectuelle : le constat Internet proposé par votre Huissier de Justice à ROUEN 76

Avec l’arrivée d’Internet et son développement massif, le monde des affaires a vu apparaître de nouvelles sources de contentieux. Professionnels, chefs d'entreprise, vous devez donc faire preuve d'une vigilance accrue pour ...

Faire un constat Internet par Huissier de Justice proche NOTRE DAME DE GRAVENCHON 76

Achats en ligne, responsabilité contractuelle, publicité mensongère : le constat Internet proposé par votre Huissier de Justice à ROUEN 76

Alerte aux consommateurs ! Pour vos achats sur Internet attention aux abus. Pensez au constat d'Huissier de Justice pour préserver vos droits...

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