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Comment faire pour obtenir l'exécution d'une décision de justice par Huissier de Justice proche de ROUEN 76 ?
Comment faire pour obtenir l'exécution d'une décision de justice par Huissier de Justice proche de ROUEN 76 ?
Vous venez d’obtenir gain de cause devant un Tribunal (Tribunal de grande instance, Tribunal d’instance, Tribunal de commerce, Conseil des prud’hommes, Tribunal correctionnel…) et souhaiter faire exécuter la décision de justice rendue ?
Faites appel à notre Etude d’Huissier de Justice située en centre-ville de ROUEN 76 pour contraindre votre adversaire à exécuter ses obligations.
En effet, bien qu’en principe votre adversaire doive exécuter spontanément la décision du juge qui, le plus souvent, l’aura condamné à vous verser une somme d’argent, la réalité est parfois tout autre !
Nombreux sont ceux qui, de mauvaise foi ou de façon dilatoire, s’exempte de leur condamnation ou retarde son exécution.
Face à cette situation, l’Huissier de Justice en sa qualité d’officier public et ministériel est le seul compétent à pouvoir vous aider !
Pour pouvoir exécuter votre décision de justice, vous devez nous remettre :
- L’original de votre titre exécutoire (décisions de justice, actes et jugements étrangers, procès-verbaux de conciliation, actes notariés, états exécutoires…)
- Le décompte exact de votre créance s’il s’agit d’une créance évolutive dans le temps ou si des acomptes ont déjà été versés ;
- Un courrier daté et signé nous demandant de procéder à l’exécution du titre exécutoire et mentionnant votre état civil complet ainsi que toutes informations relatives à votre débiteur (état civil, adresse, coordonnées, employeur…)
Notre conseil : n’attendez pas pour confier votre dossier à l’Huissier de Justice, plus le temps passe, plus les chances de réussite diminuent (fuite du débiteur, organisation de son insolvabilité, prescription de votre titre exécutoire…).
Une fois votre dossier complet, notre Etude d'Huissier de Justice peut procéder à différentes saisies prévues par le Code des Procédures Civiles d’Exécution : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie-vente des meubles, saisies sur rémunérations, saisie de véhicule, saisie immobilière…
Autres saisies plus spécifiques telles que la saisie de licence de débit de boissons (licence 4), la saisie de licence de taxi, la saisie de bateaux et navires, la saisie d’aéronefs, la saisie de coffre-fort…
Alors, n'hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'exécution dès lors que votre débiteur réside en Seine-Maritime 76 ou Eure 27.
Alors, n'hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'exécution dès lors que votre débiteur réside en Seine-Maritime 76 ou Eure 27.
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