Non-respect de servitude ou de droit de passage : l’importance de faire constater ce trouble du voisinage par Huissier de Justice - ROUEN 76

Avant de définir ce qu’un Huissier peut faire pour vous aider, attardons-nous d’abord à la définition d’une servitude et d’un droit de passage.

La servitude est régie par le Code civil. C’est un lien qui unit deux propriétaires de biens, appelés chacun fonds servant et fonds dominant. Ce lien de servitude est un droit immobilier qui est donc rattaché au bien immobilier et non à la personne qui en est propriétaire. Ce droit de servitude est inscrit à l’acte de vente d’un bien immobilier. Au moment d’un achat immobilier c’est donc une information clé à consulter.

 

Le propriétaire d’un bien, appelé le fonds servant, est contraint d’accorder un droit au propriétaire d’un autre bien, appelé fonds dominant. Ce droit peut être un droit de passage ou une servitude de vue par exemple.

Lorsque l’on parle de servitude, cela concerne souvent un droit de passage entre deux propriétés immobilières. Un terrain non accessible depuis la rue nécessite que son propriétaire ou ses visiteurs traversent le terrain d’un autre propriétaire pour y accéder.

 

Il existe d’autres types de servitude répertoriés en 3 catégories principales de servitude :

 

Servitudes légales : c’est le cas de la servitude de vue, qui empêche votre voisin de créer une baie vitrée sur sa façade qui donne sur votre terrain. Le Code civil impose des distances entre deux terrains mitoyens. Ces distances concernent le mur de construction d'un bâtiment par rapport à la limite qui sépare les deux propriétés ou la distance des plantations par exemple. Il fixe certaines règles à respecter sur les ouvertures dans un mur. Par exemple, un mur d'une maison atteignant la limite séparative doit être un mur aveugle, sans créer d'ouverture permettant de voir chez le voisin.

 

Servitudes naturelles : votre voisin qui est installé en contre-bas d’une pente par rapport à votre terrain subit l’écoulement des eaux par exemple. Ce lien « naturel » est donc une servitude bien qu’elle ne fasse pas l’objet d’un article ou d’une clause contractuelle.

Servitudes conventionnelles : ces servitudes sont issues d’un accord contractuel entre deux propriétaires de biens immobiliers. C’est dans cette catégorie que se classe le droit de passage.

 

Si la servitude, ou prenons ici l’exemple d’un droit de passage est entravé par le propriétaire du bien traversé. Alors le voisin, bénéficiaire de ce droit, ne peut l’exercer et cela engendre rapidement un conflit. L’inverse peut se produire : le voisin bénéficiaire de ce droit peut également en abuser et dépasser le cadre du droit accordé. C’est le cas si ce voisin gare son véhicule sur l’emplacement de ce droit passage, et donc directement sur la propriété de son voisin.

Dans ces cas, la situation de droit n’est pas respectée et un conflit peut vite émerger entre les deux voisins. La priorité est d’en parler et de tenter de résoudre cette situation à l’amiable.

Si le fautif ne veut pas donner raison à son voisin, alors l’intervention d’un Huissier de justice est très utile. L’Huissier de justice est en effet le professionnel du droit le plus adapté pour vous aider à faire valoir votre droit, et à le faire respecter par votre voisin.

 

En effet, l’Huissier de justice interviendra sur place et fera un constat objectif de la situation. Il constatera les choses par écrit, et prendra des photos ou vidéos des lieux. Ce procès-verbal de constat permettra de faire connaître précisément et objectivement vos droits, et les manquements constatés.

Faire constater le non-respect de la servitude par un Huissier permet souvent de résoudre la situation directement. Si ce n’est pas le cas, le constat d’huissier constitue alors une preuve juridique parfaite pour envisager une procédure judiciaire.

 

L’accompagnement de l’huissier va donc plus loin qu’un simple constat. En effet, l’Huissier de justice est aussi le professionnel du droit qui peut forcer l’exécution d’un droit ou d’une décision de justice.

 

Dans tous les cas, l’Huissier de justice est le bon interlocuteur pour vous accompagner dans vos démarches.

 

Pour plus d’informations, contactez notre étude d’Huissier de justice située à ROUEN 76.