Faire établir un constat de grève par Huissier de Justice proche ROUEN 76
Vous êtes employeur et connaissez un mouvement de grève au sein de votre entreprise ?
Faites d'urgence appel à un Huissier de Justice pour préserver vos droits en obtenant une vision objective et immédiate du mouvement de grève par le biais du constat d’Huissier.
Faites d'urgence appel à un Huissier de Justice pour préserver vos droits en obtenant une vision objective et immédiate du mouvement de grève par le biais du constat d’Huissier.
Car, si le droit de grève est un droit à caractère constitutionnel, les troubles et infractions pouvant en découler demeurent sanctionnables.
La constitution d’une preuve incontestable est donc nécessaire pour dégager votre responsabilité de chef d'entreprise en cas de dérives résultant d’éléments incontrôlables.
A ce titre, l’Huissier de Justice peut notamment constater :
- les dégradations de l’outil de travail;
- les actes de sabotages;
- les blocages et les entraves au travail des non grévistes;
- les atteintes à la liberté de circulation des personnes et des biens ou encore;
- les atteintes aux personnes (séquestrations, violences) ou aux biens (vol, destruction).
A ce titre, l’Huissier de Justice peut notamment constater :
- les dégradations de l’outil de travail;
- les actes de sabotages;
- les blocages et les entraves au travail des non grévistes;
- les atteintes à la liberté de circulation des personnes et des biens ou encore;
- les atteintes aux personnes (séquestrations, violences) ou aux biens (vol, destruction).
Sachez que notre présence en qualité d’Huissier de Justice au sein de votre entreprise lors d'un mouvement social peut également avoir un effet dissuasif et désamorcer le conflit.
Notez également que face à la situation d’urgence rencontrée, notre Etude d'Huissier de Justice située à ROUEN 76 demeure réactive à tout moment.
Demande de contact
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires