Faire un état des lieux d'un logement par constat d'Huissier de Justice - Proche ROUEN 76
La loi du 6 juillet 1989 rend obligatoire un état des lieux d’entrée et de sortie pour les locations à usage d’habitation principale. Ce document sert à constater l’état du logement au moment où le locataire entre dans les lieux et en sort.
Ces deux états des lieux (entrée et sortie) permettent de faire une comparaison de l’état du logement entre l’entrée et la sortie du locataire.
Ces deux états des lieux (entrée et sortie) permettent de faire une comparaison de l’état du logement entre l’entrée et la sortie du locataire.
Ainsi, cela permet d’identifier si le locataire est responsable de dégradations spécifiques. Ce document est donc important pour ensuite définir les réparations locatives à réaliser après le départ du locataire.
En règle générale, l’état des lieux est réalisé entre le bailleur et le locataire directement. Cet état des lieux est alors appelé « état des lieux contradictoire ». Cela signifie qu’il est signé par les deux parties, et que le propriétaire comme le locataire ont la possibilité de discuter cet état des lieux.
Toutefois, un Huissier de Justice peut intervenir pour réaliser cet état des lieux au regard de sa qualité de tiers de confiance. Son rôle est alors d’apporter un regard objectif sur l’état des lieux.
Il ne représente pas le propriétaire ni le locataire, mais devient le garant d’un état des lieux impartial, permettant d’identifier précisément les anomalies présentes en toute objectivité.
Pour cela, l’Huissier de Justice établira une description écrite précise illustrée par des photos ou vidéos si cela est nécessaire. La durée de son intervention dépend de 2 critères principaux :
- La surface habitable du logement
- Le niveau de complexité des dégradations éventuelles
En cas de litige entre un propriétaire et un locataire, l’intervention d’un Huissier peut être sollicitée par l’une des deux parties. Dans ce cas, il s’agit d’un constat locatif dit loi de 1989 dont le tarif est strictement encadré par la loi. (Cf. Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des Huissiers de Justice)
Néanmoins, un Huissier de Justice peut également intervenir en dehors de tout conflit entre le locataire et le propriétaire. En effet, il est tout à fait possible de faire appel à un Huissier pour votre constat d’état des lieux en dehors de tout cas de litige.
La demande peut se faire conjointement entre le locataire et le bailleur, ou de manière unilatérale par le locataire ou par le bailleur. L’intervention de l’Huissier permet alors de garantir la conformité de l'état des lieux en faisant intervenir un tiers objectif et de réduire presque à néant le risque de litige lors de l’état des lieux de sortie du logement.
Si aucun litige n’oppose le locataire et le propriétaire, le tarif du constat d’état des lieux n’est pas soumis à la même réglementation. Le tarif proposé par l’huissier est libre et le coût de l’intervention n’est pas partagé entre les deux parties.
Ainsi, celui qui demande à faire intervenir un huissier, en assume le coût. Si la demande est conjointe, alors le locataire et le propriétaire se partagent les frais d’intervention de l’huissier. Un maximum existe cependant pour le locataire : le locataire ne peut payer plus de 3€ / m².
Pour plus de renseignements ou prise de rendez-vous, contacter notre Etude d’Huissier de Justice ALTHUIS, située à ROUEN 76.Demande de contact
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