Nos activités
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Le Commissaire de Justice au cœur de la réforme de la saisie des rémunérations
La réforme de la saisie des rémunérations entrée en vigueur au 1er juillet 2025, marque un tournant majeur en exc...
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Donner congé d’un bail commercial à son locataire par acte de Commissaire de Justice (Huissier) proche ROUEN 76
Vous êtes propriétaire et envisagez de reprendre vos locaux donnés à titre de bail commercial ? Garde aux délais ains...
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Donner congé d’un bail commercial à son propriétaire par acte de Commissaire de Justice (Huissier)
Vous êtes locataire et envisagez de donner congé de votre bail commercial ? Garde aux délais ainsi qu'aux erreurs de f...
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Non-respect de servitude ou de droit de passage : l’importance de faire constater ce trouble du voisinage par Huissier de Justice - ROUEN 76
On ne choisit pas sa famille comme on ne choisit pas non plus …. ses voisins ! Il est donc fréquent que des troubles d...
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Nuisance sonore : le constat d’Huissier de Justice une nécessité avérée - ROUEN 76
On ne choisit pas sa famille comme on ne choisit pas non plus …. ses voisins qui peuvent être parfois bruyants ! Il es...
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Faire un état des lieux d'un local commercial par Huissier de Justice - Seine-Maritime 76
L'état des lieux, devenu obligatoire pour les baux commerciaux depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, peut être d...
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Constater le changement des serrures par mon ex par huissier ISNEAUVILLE 76
Faire un inventaire de mon mobilier avant de quitter le domicile conjugal par huissier BONSECOURS 76
Faire un constat d'Huissier de reprise d'activité suite au Coronavirus ou établir la preuve de la mise en sécurité sanitaire de tous face au Covid-19 Rouen 76 et ses alentours