Commissaire de justice : la naissance d’une nouvelle profession
Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession du droit a vu le jour, celle de Commissaire de justice. Elle est le fruit du rapprochement de deux professions historiques que sont les Huissiers de justice et les Commissaires-priseurs judiciaires. Cette nouvelle profession fut initiée par la loi Croissance et activité du 6 août 2015. Ce […]
Non-respect de servitude ou de droit de passage : l’importance de faire constater ce trouble du voisinage par Huissier de Justice – ROUEN 76
Avant de définir ce qu’un Huissier peut faire pour vous aider, attardons-nous d’abord à la définition d’une servitude et d’un droit de passage. La servitude est régie par le Code civil. C’est un lien qui unit deux propriétaires de biens, appelés chacun fonds servant et fonds dominant. Ce lien de servitude est un droit immobilier […]
Nuisance sonore : le constat d’Huissier de Justice une nécessité avérée – ROUEN 76
Tout d’abord, il convient de préciser qu’une nuisance sonore peut entraîner une sanction pour son responsable. Peu importe que cette nuisance soit produite par un bruit de comportement comme des bruits de talon sur un plancher, des cris, des chants, ou un animal : chants de coqs, aboiements de chiens, ou encore un objet tels […]
Faire un état des lieux d’un local commercial par Huissier de Justice – Seine-Maritime 76
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel en juin 2014, l’obligation de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie a été instaurée pour les baux commerciaux. Avant cette loi, l’état des lieux pour un bail commercial était facultatif et n’était pas favorable au locataire. En effet, en l’absence d’état des lieux, il […]
Faire un état des lieux d’un logement par constat d’Huissier de Justice – Proche ROUEN 76
La loi du 6 juillet 1989 rend obligatoire un état des lieux d’entrée et de sortie pour les locations à usage d’habitation principale. Ce document sert à constater l’état du logement au moment où le locataire entre dans les lieux et en sort. Ces deux états des lieux (entrée et sortie) permettent de faire une […]
Constat de reprise d’activité suite au Covid-19 ou la preuve de la mise en sécurité sanitaire de tous face au Covid-19 : Votre Huissier de Justice à votre service – Rouen 76 et ses alentours
Collectivités publiques, entreprises du CAC 40, TPE, PME, indépendants, artisans, professions libérales, commerçants et particuliers, votre Huissier de Justice est à votre service pour vous aider à vous constituer toutes preuves dont vous auriez besoin, notamment dans le contexte actuel d’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19, et en vue de la poursuite ou de la […]
Comment assurer le recouvrement et l’exécution des décisions de justice à proximité de Barentin 76 ?
Vous êtes actuellement impayé concernant des chèques, des factures, des loyers ou encore des pensions alimentaires et vous cherchez de l’aide aux alentours de Barentin 76 ? Notre cabinet d’huissiers de justice situé à Rouen 76 est capable de vous aider dans cette démarche. Nous utiliserons tous les moyens à notre disposition afin de recouvrer […]
Faire appel à un huissier de justice pour la rédaction et la signification d’actes aux alentours de Neufchâtel-en-Bray 76
Vous souhaitez faire appel à un huissier de justice pour la rédaction ou bien même la signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires aux alentours de Neufchâtel-en-bray 76 ? Ne cherchez plus, notre cabinet d’huissiers de justice est prêt à vous aider. Qu’il s’agisse d’assignation en justice, de signification de décision de justice, de sommation de paiement, […]
Procéder à l’expulsion d’un locataire dans un appartement à Rouen 76
Vous êtes propriétaire d’un logement en location et vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers ? Sachez donc que grâce à un huissier de justice, vous pouvez bénéficier de ses compétences pour expulser votre locataire de votre appartement en location. Pour plus de renseignement sur le sujet, vous pouvez consulter […]
Donner son préavis de départ d’un appartement en location à Rouen 76
Vous êtes locataire et vous souhaitez donner votre préavis de départ en toute légalité sur le secteur de Rouen 76 ? Sachez donc qu’il y a certaines procédures à respecter et à ne pas oublier pour rendre votre logement en location en toute légalité. Pour cela votre huissier de justice situé à Rouen 76, et […]
