Besoin d’un constat d’huissier à Rouen ? Sécurisez vos preuves avec ALTHUIS
Vous faites face à un litige de voisinage, une malfaçon de travaux ou un sinistre ? Le constat d’huissier à Rouen est votre arme juridique la plus puissante pour protéger vos droits. Au sein de l’étude ALTHUIS, nos Commissaires de Justice interviennent avec réactivité en Seine-Maritime pour figer une situation et constituer une preuve incontestable […]
Faire transcrire un enregistrement audio ou vidéo : une preuve légale parfaite établie par Huissier (Commissaire de Justice)
Dans la pratique judiciaire française, la question de la preuve est centrale, particulièrement à l’ère du numérique où les enregistrements audio et vidéo se multiplient. La production d’un simple fichier sonore ou audiovisuel, devant un tribunal demeure fragile voire irrecevable. L’authenticité, l’intégrité et la date peuvent être contestées. C’est dans ce contexte que le constat […]
Focus sur la procédure d’injonction de payer : le Commissaire de Justice pour vous guider
La procédure d’injonction de payer est une voie judiciaire écrite, rapide et peu coûteuse destinée au recouvrement de créances certaines, liquides et exigibles. Elle permet à un créancier d’obtenir, sans audience contradictoire initiale, une ordonnance du juge ordonnant au débiteur de s’acquitter d’une somme due. Cette procédure est notamment utilisée pour régler des factures impayées […]
Focus sur la procédure d’injonction de payer : le Commissaire de Justice pour vous guider
La procédure d’injonction de payer est une voie judiciaire écrite, rapide et peu coûteuse destinée au recouvrement de créances certaines, liquides et exigibles. Elle permet à un créancier d’obtenir, sans audience contradictoire initiale, une ordonnance du juge ordonnant au débiteur de s’acquitter d’une somme due. Cette procédure est notamment utilisée pour régler des factures impayées […]
Le Commissaire de Justice au cœur de la réforme de la saisie des rémunérations
La réforme de la saisie des rémunérations entrée en vigueur au 1er juillet 2025, marque un tournant majeur en excluant les tribunaux de la procédure et en réservant une compétence exclusive au Commissaire de Justice, renforçant ainsi l’efficacité et la modernité du dispositif. La procédure s’en trouve grandement simplifiée, tout en maintenant les protections du […]
Le Commissaire de Justice au cœur de la réforme de la saisie des rémunérations : ce qui change à compter du 1er juillet 2025
La réforme de la saisie des rémunérations entrée en vigueur au 1er juillet 2025, marque un tournant majeur en excluant les tribunaux de la procédure et en réservant une compétence exclusive au Commissaire de Justice, renforçant ainsi l’efficacité et la modernité du dispositif. La procédure s’en trouve grandement simplifiée, tout en maintenant les protections du […]
Donner congé d’un bail commercial à son locataire par acte de Commissaire de Justice (Huissier) proche ROUEN 76
Vous êtes propriétaire et envisagez de reprendre vos locaux donnés à titre de bail commercial ? Garde aux délais ainsi qu’aux erreurs de formalisme ! Conformément aux dispositions de l’article L.145-4 du Code de commerce, le preneur d’un bail commercial a la faculté de donner congé, sans motif, à l’expiration de chaque période triennale de […]
BTP : ATTENTION AUX APPLICATIONS ET CONSTATS EN LIGNE SANS VALEURS
Applications mobiles, photos horodatées, constats en ligne, autant de promesses qui fleurissent sur internet cherchant à séduire principalement les professionnels du BTP et qui les laissent en réalité sans défense, ni preuve tangible ou exploitable en cas de litige. Face à ces fausses innovations, les professionnels du BTP notamment, peuvent avoir recours à la matérialisation […]
Donner congé d’un bail commercial à son propriétaire par acte de Commissaire de Justice (Huissier)
Conformément aux dispositions de l’article L.145-4 du Code de commerce, le preneur d’un bail commercial a la faculté de donner congé, sans motif, à l’expiration de chaque période triennale de son contrat de location dont la durée ne peut être inférieure à 9 ans. Seules exceptions, en cas de départ à la retraite ou d’admission […]
Commissaire de justice : la naissance d’une nouvelle profession – ROUEN 76
Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession du droit a vu le jour, celle de Commissaire de justice. Elle est le fruit du rapprochement de deux professions historiques que sont les Huissiers de justice et les Commissaires-priseurs judiciaires. Cette nouvelle profession fut initiée par la loi Croissance et activité du 6 août 2015. Ce […]
