ALTHUIS >
Nos missions > Rédaction & signification des actes >
Organiser un jeu concours en Seine-Maritime 76 : pourquoi faire appel à un Huissier de Justice ?
Organiser un jeu concours en Seine-Maritime 76 : pourquoi faire appel à un Huissier de Justice ?
Organiser un jeu concours n’est pas anodin ! Quelques questions sont à se poser notamment légales ! En effet, tout n’est pas permis lors de l’organisation d’un jeu concours et dans certains cas, il est plus prudent de se prémunir afin d’éviter toute contestation éventuelle. Mais quel est le rôle de l’Huissier de Justice dans cette organisation ? Est-il obligatoire ou vivement recommandé ?
Avant de répondre à ces interrogations, il est intéressant de faire un point de rappel sur la loi française concernant la matière des jeux concours.
Ainsi, qu’ils soient organisés sur Internet ou non, les jeux concours ont pour point commun d’être régis par le Code de la consommation. Ils sont alors autorisés s’ils sont gratuits et avec ou sans condition d’achat. Les loteries payantes sont quant à elle interdites sauf pour les associations à but non lucratif avec autorisation préfectorale, forains etc…
Depuis 2014, le dépôt du règlement de jeu concours auprès d’un Huissier de Justice n’est plus obligatoire. Le règlement d’un jeu concours n’est pas obligatoire également, mais il est toutefois très vivement conseillé !
En effet, il permet de préciser l’ensemble des dispositions du jeu-concours aux participants et permet de prouver, en cas de litiges, que le concours n’est pas déloyal.
Dans l’organisation d’un jeu concours, chaque détail compte. Vous ne devez rien oublier ! Les participants doivent être en mesure de trouver toutes les informations nécessaires à leur participation par ce document qui doit être complet et protecteur (dates d’opération, modalités de participation, lots à gagner, attribution des lots, etc…)
Il doit également faire figurer des mentions légales sur la propriété intellectuelle, la loi informatique et libertés ou encore des informations sur la convention de preuve et la responsabilité de l’organisateur.
Au regard de ces contraintes, seuls les Huissiers de Justice peuvent effectuer une validation juridique dotée d’une valeur légale incontestable. L’Huissier de Justice se porte ainsi garant de l’équité de chance entre les participants.
Déposer votre règlement auprès d’un Huissier de Justice permettra d’assurer aux participants que vous n’avez pas modifiés les règles du jeu de manière déloyale. Cette démarche attestera de votre sérieux et les participants n’auront aucune crainte à se prêter au jeu.
Sachez que les arnaques sont courantes en la matière et qu’en cas de procédure, le non dépôt de votre règlement auprès d’un Huissier de Justice peut vous être reproché par un juge.
L’Huissier de Justice a donc 4 grands rôles dans les jeux concours :
- Il donne acte du dépôt entre ses mains du règlement et des documents annexes ;
- Il vérifie sa conformité au regard de la réglementation ;
- Il garantit par sa présence l’impartialité du tirage au sort ou du dépouillement ;
- Il s’assurera du bon déroulement de l’information aux gagnants et de la remise des lots.
Pour plus d’informations, contactez notre Etude d’Huissier de Justice ALTHUIS située en Seine-Maritime 76 à ROUEN 76.
Demande de contact
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires