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Comment rompre un Pacs unilatéralement ? Votre Huissier de Justice à ROUEN 76 vous renseigne !
Comment rompre un Pacs unilatéralement ? Votre Huissier de Justice à ROUEN 76 vous renseigne !
Vous souhaitez mettre un terme à votre Pacs mais votre partenaire ne partage pas votre décision ?
Rassurez-vous, si votre Pacs a été facile à conclure, il est aussi simple de le dissoudre et ce, peu importe qu’il ait été conclu au Tribunal d’instance, devant Notaire ou en Mairie.
Toutefois, à défaut d’un commun accord avec votre partenaire, l’intervention d’un Huissier de Justice s’avère nécessaire pour dissoudre le Pacs de manière unilatérale.
Pour ce faire, l’Huissier de Justice signifie à votre partenaire un acte de rupture de Pacs préalablement rédigé par ses soins et mentionnant votre décision unilatérale.
Copie de cet acte est ensuite dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Tribunal d’instance, au Notaire ou à la Mairie, ayant enregistré votre Pacs.
Dans tous les cas, ces derniers contactent ensuite les services de l’état civil pour que la dissolution du Pacs soit mentionnée sur vos actes de naissance.
Pour plus de renseignements, contactez notre Etude d'Huissier de Justice située à ROUEN 76 !
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